Intervention de Dominique Vérien co-rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit

La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés de mise à niveau numérique de la justice, même si des investissements importants ont été réalisés. Vous vous êtes fixé l'objectif d'équiper en ordinateurs portables 90 % des magistrats et 50 % des greffiers d'ici fin 2020. Combien d'entre eux en sont-ils déjà équipés, en particulier les greffiers ? Les outils sont importants, mais ils ne suffisent pas. Il nous a été indiqué que 75 % des tribunaux judiciaires avaient désormais accès à distance à l'applicatif métier « Win-CI» qui permet d'assurer la continuité de la chaîne civile, dont on a constaté les défauts pendant le confinement du printemps. Qu'en est-il et dans quel calendrier l'ensemble des juridictions y auront-elles accès ? Enfin, nous arrivons à l'avant-dernière année de mise en oeuvre du plan de transformation numérique (PTN) lancé en 2018 et doté à l'époque de 530 millions d'euros. La bonne allocation des moyens est aussi un objectif important, voyez le projet Portalis, dont le coût a augmenté de 65 %, pour atteindre 95 millions d'euros... Monsieur le garde des sceaux, combien de crédits de paiement auront finalement été affectés au plan de transformation numérique entre 2018 et 2021 ? Quel bilan en faites-vous ?

En matière d'immobilier, les besoins d'investissement sont patents, mais les coûts augmentent de façon parfois disproportionnée avec l'argument souvent avancé que c'est en raison de l'indice du coût de la construction. Cet indice a progressé de 6,2 % en deux ans, quand certains projets de tribunaux augmentent parfois de 25 à 50 %, ce qui semble correspondre à des évolutions de programme plutôt que des coûts de construction. Quel est le calendrier prévu pour plusieurs opérations emblématiques comme la cité judiciaire de Cayenne, le tribunal de Lille et le tribunal de Bobigny ?

Des questions, enfin, sur le bracelet anti-rapprochement, voté dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et qui a été mis en oeuvre en septembre 2020 dans cinq juridictions - Bobigny, Pontoise, Douai, Aix-en-Provence et Angoulême. C'est un bon outil, mais pourquoi constate-t-on des délais de mise en place effective pouvant aller jusqu'à un mois ? C'est beaucoup trop long dans les situations de violence familiale... Enfin, quand prévoyez-vous sa généralisation à l'ensemble du territoire national ?