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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et budgets annexes « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Alain Richard :Les autorités administratives indépendantes sont des autorités de l'État, il est donc normal que leurs décisions, prises au nom de l'État, soient soumises au juge administratif.
