Intervention de Pascal Martin

L'amendement n° II-94 porte sur le renforcement des effectifs de l'inspection des ICPE. Il vise à permettre le recrutement de 20 inspecteurs en ETPT. La somme de 1,2 million d'euros correspond à un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'accident de Rouen, qui recommandait notamment de renforcer les effectifs d'inspection des ICPE afin de mieux prévenir les risques d'accidents et de mieux contrôler les installations industrielles.

Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne annonçait « le renforcement des moyens de l'inspection des installations classées, en dédiant 50 postes d'inspecteurs supplémentaires dès 2021 ». Cette annonce est encore affichée sur le site du ministère. Pourtant, dans le PLF 2021, seuls 30 postes supplémentaires sont prévus par repyramidage entre catégories C et A.

Je vous propose donc de créer ces 20 postes pour donner corps à cette annonce, qui est positive pour la prévention des risques industriels.

Pour rappel, près de 1 300 agents sont affectés à l'inspection des ICPE, ce qui paraît relativement faible au regard du nombre d'installations à forts enjeux, notamment les 27 000 établissements qui comprennent au moins une installation soumise à autorisation, dont 1 300 établissements dits Seveso.

Par convention, cette mesure est gagée sur les crédits de l'action 1, « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », mais l'objectif est que le Gouvernement lève le gage.