Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Les mots : « au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d’un enfant, » sont supprimés ;

3° Le mot : «, dont » est remplacé par les mots : « qui assure la garde d’un enfant du ménage ou de la personne qui y recourt, et dont ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Viviane Malet.