Intervention de Michelle Meunier

L’article 37 prévoit de faire supporter à la sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité au travers d’un fonds de l’assurance maladie. Cette allocation est à la charge, jusqu’à présent, de l’État. C’est la solidarité nationale qui assure le financement de cette allocation, qui fait office de minimum social, en complément des pensions d’invalidité.

En parallèle de ce transfert, l’exécutif prévoit, par la voie réglementaire, une revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité, en relevant le plafond de ressources de 750 euros par mois à 800 euros par mois pour les allocations dues à compter du 1er avril 2021. Cette revalorisation est la bienvenue, puisque l’allocation supplémentaire d’invalidité n’a pas été réévaluée depuis une dizaine d’années, à la différence d’autres prestations, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite de cette revalorisation par décret, mais ne souhaite pas entériner le transfert à l’assurance maladie d’une allocation qui a pour objet, non de compenser une invalidité, mais bien de la compléter, comme d’autres minima sociaux. Philosophiquement, il revient à l’État de conserver cette mission redistributive.

Nous nous opposerons, d’une part, à ce transfert, et vous proposerons, d’autre part, tout à l’heure, un dispositif afin de lutter contre le non-recours à cette allocation supplémentaire d’invalidité.