Intervention de Corinne Imbert

L’article 37 transfère donc le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la CNAM, au seul motif que l’allocation est liée à la pension d’invalidité. Or l’ASI est aussi un minimum social, qui vise à compenser par la solidarité les limites des mécanismes assurantiels. Il y a donc une logique à ce que l’État la finance. La vraie question, qui fait l’objet d’une abondante littérature, est plutôt celle de l’articulation entre l’ASI et les minima sociaux, en particulier avec l’AAH, dont le plafond de ressources est plus élevé. Puisque cet article n’apporte aucun bénéfice aux assurés, il s’apparente à une débudgétisation ; il est donc proposé de le supprimer.