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Intervention de Alain Milon
Réunion du 14 novembre 2020 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 38
Alain Milon :En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, laquelle ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements ayant par ailleurs obtenu une AMM, ce qui serait en outre contraire aux normes européennes.
L’amendement vise donc à corriger cet oubli.
