Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 14 novembre 2020 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 38

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Contrairement à ce qui est dit dans l’objet de l’amendement, il est bien prévu que la prohibition de la publicité soit limitée à la période préalable à l’attribution de l’autorisation de mise sur le marché.

L’amendement étant pleinement satisfait, la commission en demande le retrait.

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