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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 14 novembre 2020 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 38, amendement 186
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 186, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121-12-1 du code de santé publique
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 358 rectifié et 31 rectifié quater.
