Intervention de Corinne Imbert

Ces deux amendements visent à modifier la date prévue initialement dans le projet de loi.

L’amendement n° 414 prévoit d’allonger le délai de deux ans, ce qui me semble excessif.

L’amendement n° 227 rectifié bis prévoit de l’allonger de six mois seulement, ce qui me paraît plus raisonnable.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 414 et favorable à l’amendement n° 227 rectifié bis.