Intervention de Corinne Imbert

Le non-recours aux droits concernant la complémentaire santé solidaire est un vrai sujet. En 2018, on estimait que le taux de recours à la couverture maladie universelle complémentaire était seulement de 56 % à 68 %.

Toutefois, l’examen systématique des droits des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, comme le proposent les auteurs de ces amendements, ne dispenserait pas le potentiel bénéficiaire de la C2S d’en faire la demande. En effet, à partir d’un certain niveau de ressources, cette couverture implique une participation financière de l’assuré.

Les auteurs de ces amendements obtiendront, me semble-t-il, satisfaction grâce à la réécriture de l’article 40 bis, que la commission des affaires sociales proposera dans quelques minutes. Nous proposons justement un dispositif expérimental d’échange de données entre caisses recentré sur l’amélioration du recours à la complémentaire santé solidaire.

Je vous demande donc de faire confiance à la commission et de retirer ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.