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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article additionnel après l'article 40 bis, amendement 691
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 691, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 40 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, les demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient que la prise en charge des soins urgents dans les conditions prévues à l’article L. 254-1. »
II. – L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles et complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes ou services instruisant la demande d’aide médicale de l’État vérifient qu’aucune demande d’asile n’a été enregistrée par l’autorité administrative compétente au nom du demandeur ou des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
