Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

J’entends bien, ma chère collègue, qu’il ne saurait s’agir d’une sanction contre le patient. Néanmoins, votre amendement présente un risque de contentieux pour les établissements, si les effets en question sont d’un usage potentiellement dangereux pour le patient. Avis défavorable.

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