L’amendement n° 1026, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
se saisit
La parole est à Mme Laurence Cohen.