Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

La commission ne s’est pas déclarée favorable au caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement et de contention au-delà de quarante-huit heures. Il ne faudrait pas que ce contrôle devienne essentiellement formel. Conserver à cette saisine un caractère facultatif permettra de concentrer le contrôle du juge sur les cas réellement problématiques.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion