Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

La loi prévoit déjà que le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, ainsi que les personnes ayant intérêt à le saisir, du renouvellement au-delà de quarante-huit heures d’une mesure d’isolement ou de contention. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion