Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice, l’ajout que vous proposez serait non seulement inutile, mais source de confusion.

Il est déjà prévu que le juge des libertés et de la détention peut statuer sur les mesures d’isolement et de contention dans le cadre de son contrôle obligatoire de la mesure d’hospitalisation complète. Ce contrôle obligatoire intervient périodiquement, au plus tard dans les douze jours de l’hospitalisation complète, puis avant l’expiration de chaque échéance de six mois. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution.

Je suis donc défavorable à votre amendement.