Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté inclut, bien entendu, les établissements psychiatriques. L’alinéa 7 de l’article 42 visant les contrôles auxquels peut procéder le juge, il convient, par cohérence, de rappeler que le Contrôleur général a la même compétence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion