Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Les auteurs de l’amendement proposent la présentation systématique du registre au juge des libertés et de la détention.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion