Intervention de Laurence Rossignol

L’article 42 prévoit les modes de saisine et de transmission d’informations au juge des libertés et de la détention. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, en précisant par décret les modalités d’information des avocats.

Nous avons travaillé à cet amendement avec les avocats spécialistes du secteur. Il est plus complexe, pour le juge des libertés et de la détention, de juger de la pertinence des mesures de contention et d’isolement que d’accomplir d’autres tâches quotidiennes, mais c’est également le cas pour les avocats.

Il reviendra au garde des sceaux, au terme d’une consultation de la profession, de préciser le contenu du décret. Nous avons organisé la saisine et la transmission des informations au juge des libertés et de la détention. Il paraît nécessaire, par parallélisme, de l’organiser pour les avocats.