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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels avant l'article 43 A, amendement 88
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 88 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114 -10 -2 -…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
