Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, conduite par MM. Brindeau et Hetzel. J’ai également participé aux travaux de cette commission d’enquête avant de rejoindre la Haute Assemblée. Il me paraît important de rendre cette recommandation effective.