Intervention de Brigitte Bourguignon

Il n’est pas possible en droit de limiter le versement des prestations de sécurité sociale à un compte – ni d’ailleurs à un produit d’épargne – domicilié en France, les règles européennes s’y opposant. Il en va de même pour certaines des conventions nationales de sécurité sociale qui nous lient à un pays tiers.

En outre, une telle mesure se traduirait par des frais de virement internationaux importants pour les retraités qui résident à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.