Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lors de l’affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l’ouverture du dossier de demande d’affiliation ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au dernier alinéa du même article L. 114-10-2, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.