Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice, vous souhaitez imposer la vérification de la régularité du séjour des étrangers dès la demande d’affiliation et faire obligation aux caisses de consulter les fichiers des services de l’État pour obtenir les informations nécessaires.

Je partage votre souci de sécuriser les procédures d’attribution des numéros d’identification au répertoire national d’identification. C’est pourquoi, comme vous l’avez souligné, le Gouvernement a donné un avis favorable sur l’amendement de Mme Grandjean visant à généraliser les remontées automatiques d’informations.

Par ailleurs, l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que les caisses de sécurité sociale ont l’obligation de s’assurer régulièrement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité, ce qui est fait par consultation des fichiers du ministère de l’intérieur ou, le cas échéant, dans le cadre d’un échange avec les services de l’administration.

Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait de cet amendement, madame la sénatrice.