Intervention de Valérie Boyer

Il est important de fusionner ces deux fichiers. Si je vous fais cette proposition, c’est parce que, comme je l’ai indiqué, j’ai participé aux travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale et que j’étudie ce sujet depuis que je suis parlementaire.

Je voudrais simplement vous faire part de notre étonnement quant aux faits suivants : 73, 7 millions de numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) sont enregistrés dans le fameux répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) alors que le nombre théorique maximal de bénéficiaires est de 71, 3 millions. Autrement dit, il y a 2, 4 millions de numéros de sécurité sociale qui bénéficient de droits ouverts sans raison. L’administration a reconnu ce problème, et je vous renvoie, à ce sujet, au compte rendu de l’audition de M. von Lennep, le nouveau directeur de la sécurité sociale.

De tels écarts sont inacceptables et nous invitons l’administration et les organismes de sécurité sociale à fiabiliser au plus vite les données contenues dans le RNCPS.

La forme actuelle du RNCPS ne doit être qu’une étape. À terme, le répertoire doit permettre de retracer, par NIR, l’ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie, comme M. Laurent Gratieux le soulignait.

Nous ne faisons pas ces propositions par plaisir, mais pour faire avancer le sujet de la lutte contre la fraude sociale. Dans la situation économique actuelle extrêmement difficile, comment refuser systématiquement d’agir afin que les prestations sociales cessent d’être dévoyées ?

C’est le sens de ces amendements, et je considère qu’un historique portant sur ces cinq dernières années permettrait de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Malgré les délais de mise en œuvre, les caractéristiques techniques retenues pour l’alimentation du RNCPS avec les données relatives aux prestations versées n’apparaissent pas satisfaisantes. Or, aujourd’hui, le RNCPS ne permet pas de retracer dans le temps les prestations reçues par un bénéficiaire ni, donc, de lutter contre les fraudes.