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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 A, amendement 72
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 A.
L’amendement n° 72, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
