Intervention de Brigitte Bourguignon

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 A

Brigitte Bourguignon :

J’ajoute à ce que vient de dire monsieur le rapporteur, que votre amendement aurait pour effet de limiter la suspension des droits à deux mois, ce qui pourrait se traduire par une reprise des versements, alors que le réexamen de la situation des fraudeurs, qui peut exiger parfois une instruction plus longue, ne serait pas achevé.

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