Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brigitte Bourguignon
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 A
Dois-je vraiment vous convaincre, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas de rapport ?
Il est donc proposé de remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières.
Divers supports et actions permettent déjà de satisfaire cet objectif. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a pour mission, entre autres, de produire chaque année un rapport statistique permettant de suivre les engagements européens et internationaux de la France en matière de coordination de sécurité sociale et leurs incidences.
Par ailleurs, les sujets opérationnels relatifs à la lutte contre la fraude transfrontalière ont vocation à faire l’objet de travaux interministériels dans le cadre des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (Gonaf). L’instauration de ces groupes fait suite à la nouvelle organisation prévoyant une coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude, instaurée par le décret du 15 juillet 2020.
En outre, il existe des échanges entre organismes européens de protection sociale grâce au dispositif d’échange dématérialisé – mais si ! Pour l’ensemble de ces motifs, je suis défavorable à cet amendement.
