Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 43 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « incomplet, », sont insérés les mots : « dès lors qu’ils sont délibérés, » ;

b) Après le mot : « prestations », la fin de cet alinéa est supprimée ;

2° Au 2°, après le mot : « prestations », la fin cet alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.