Intervention de Viviane Malet

Les actes réalisés par les infirmiers libéraux aux usagers d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sont financés dans le cadre de la dotation globale versée au Ssiad.

Or bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec les Ssiad, aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad.

Pour autant, il arrive que les infirmiers envoient leurs factures à la CPAM et non au Ssiad, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l’assurance maladie fait naître un indu qu’elle réclame au Ssiad.

Ce mécanisme est délétère pour les Ssiad qui n’ont pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé, sur des périodes courant sur plusieurs exercices. Les conséquences sont des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile.

Il est donc proposé que la CPAM réclame la restitution de cet indu aux infirmiers libéraux à l’origine de l’indu, et non aux Ssiad.