Intervention de Raymonde Poncet Monge

Ce problème, bien que porté depuis deux ou trois ans à la connaissance des agences régionales de santé (ARS), ne trouve pas d’écho.

Vous aurez donc compris que ces actes, réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés avec un Ssiad, doivent être payés par le Ssiad dans le cadre d’une dotation globale versée à cet organisme. Encore faut-il qu’il soit commanditaire de l’acte, qu’il en soit informé et que la facture lui soit envoyée.

Ces infirmiers libéraux signent avec les Ssiad des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer des actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie. Les Ssiad ne peuvent pas faire intervenir des infirmiers libéraux sans une convention, dans laquelle l’avenant est bien clair. Ils doivent donc informer l’infirmier coordinateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad.

Comment se fait-il alors que des infirmiers libéraux conventionnés envoient parfois leurs factures à la CPAM et non au Ssiad qui, souvent, ignore ces actes d’infirmiers libéraux ? Cet envoi est à l’origine d’une double facturation, le surplus étant payé par l’assurance maladie, il en résulte un indu qu’elle réclame au Ssiad en se prévalant des dispositions de l’article L. 333-4 du code de la sécurité sociale sur la dotation globale.

Ce mécanisme est complètement délétère pour les Ssiad qui n’ont, par construction, pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé avec un décalage courant de deux ou trois ans. Quoique la procédure soit maintenant informatisée, elle porte sur des exercices administratifs clos, les conséquences étant des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de Ssiad.

Il est grand temps que la CPAM réclame la restitution de cet indu aux infirmiers libéraux qui sont à l’origine de l’indu et du non-respect de la convention qu’ils ont signée avec les Ssiad.