Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice, les rapports entre infirmiers libéraux et Ssiad sont régis par des conventions qui ne sont pas nécessairement connues par l’assurance maladie. Il résulte effectivement de cette pluralité d’intervenants, un risque de double paiement qu’il appartient à l’assurance maladie de contrôler.

Je partage votre souci de clarifier cette situation. Néanmoins, cela ne me semble pas relever de la loi.

Si des précisions d’ordre réglementaire s’avèrent nécessaires, je m’engage à ce que nos services et ceux de l’assurance maladie travaillent dans les meilleurs délais pour clarifier cette situation. Je vous demande donc de retirer ces amendements auxquels je suis défavorable.