Intervention de Martin Lévrier

L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription au tableau de l’ordre dont ils dépendent. Cette mesure est prise dans le cadre d’une lutte contre la fraude sociale que nous soutenons.

Cependant, elle comporte des limites structurelles qu’il ne faut pas omettre. Si l’objet de cet article est d’inciter à l’inscription des professionnels de santé au tableau de leur ordre – ce qui constitue déjà une obligation légale –, la manière d’y parvenir semble inadaptée, car, en suspendant les remboursements de l’assurance maladie, ce sont les patients que l’on sanctionne. Une telle mesure n’est pas acceptable : les patients ne sauraient être tenus responsables de faits qu’ils n’ont pas commis.

Afin de pallier ces limites et de garantir que la lutte contre la fraude sociale soit efficace et juste, nous proposons la suppression de l’article.