Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’article 43 F, introduit dans le texte sur l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, reprend une préconisation de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui, comme vient de le rappeler M. Lévrier, conditionne le remboursement d’un professionnel de santé à son inscription au tableau de l’ordre dont il dépend.

Or cette inscription peut en effet poser problème. Je pense notamment aux infirmiers : seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits au tableau de leur ordre, et on compte 50 % d’infirmiers hospitaliers : tous les infirmiers n’y sont donc pas inscrits. C’est problématique, parce que le remboursement des professionnels de santé me paraît légitime.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement, dans la mesure où ce dernier a peut-être des précisions à nous apporter.