L’amendement n° 686 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Frassa, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Procaccia, Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, M. Houpert, Mme Thomas et MM. Cuypers, Bonhomme, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -4 -1 - … . – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives sont considérées comme indues. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.