Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement de ma collègue Valérie Boyer s’inspire de la recommandation n° 4 du rapport du député Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par M. Patrick Hetzel.

La transformation du numéro identifiant d’attente (NIA) en numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) s’opère lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

Il semble toutefois que, dans plusieurs situations, on puisse transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites, ce qui suscite un certain nombre de fraudes aux prestations sociales, car le contrôle a posteriori semble bien insuffisant.

La Cour des comptes soulignait ce risque dans son rapport de certification des comptes de la sécurité sociale pour 2019 : « Les risques relatifs à l’identification et à la gestion des allocataires sont insuffisamment maîtrisés. Ainsi, les CAF ne notifient pas d’indus lorsque les droits des allocataires dotés d’un NIA sont suspendus, et que ces derniers n’ont pas produit l’ensemble des éléments d’identification nécessaires à l’attribution d’un NIR certifié – pièce d’identité et fiche d’état civil. »

Par cet amendement, nous proposons de considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire, faute de présentation des pièces justificatives.