En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 F.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conventionnement peut être suspendu en cas de fraude avérée nonobstant les procédures en cours. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.