Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 F, amendement 341

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 F.

L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conventionnement peut être suspendu en cas de fraude avérée nonobstant les procédures en cours. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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