Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La sécurité sociale dispose d’autres moyens pour alerter le médecin et lui adresser un avertissement. Elle ne s’en prive d’ailleurs pas en général, d’après ce que j’ai pu entendre.

La commission est défavorable à cet amendement, car la mesure proposée nous semble aller au-delà du droit.