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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 F, amendement 195
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 195, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans, la caisse primaire d’assurance maladie suspend d’office les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. »
La parole est à M. le rapporteur général.
