Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a pour objet d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations, dont les décrets d’application n’ont pas été pris, respectivement, depuis dix ans et treize ans.

Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle a récemment remise à la commission et que je viens de citer. Nous proposons de laisser un ultime délai de neuf mois au Gouvernement pour prendre – enfin ! – les décrets d’application prévus pour ces deux articles du code de la sécurité sociale.