Intervention de Brigitte Bourguignon

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 F

Brigitte Bourguignon :

Le Gouvernement estime que l’amendement est déjà satisfait.

Nous partageons évidemment votre souci de renforcer la lutte contre la fraude, monsieur le rapporteur général. Je peux toutefois vous annoncer que le décret relatif à l’application de l’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale pour la mise hors convention d’un professionnel de santé suspecté de fraude, en cas d’urgence, est en cours d’examen au Conseil d’État, et qu’il devrait être publié très prochainement.

Quant à la publication du décret d’application de l’article L. 162-1-14-2, elle pourrait intervenir dans le courant du premier semestre de l’année 2021. Je m’y engage, en tout cas, auprès de vous.

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