Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 43 F

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

La commission est favorable à l’amendement.

Cependant, si le Gouvernement confirme qu’il réalisera une évaluation annuelle des indus évoqués, et que les prestations indûment versées feront bien l’objet d’une certification de la Cour des comptes, le retrait de cet amendement serait préférable.

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