Intervention de Brigitte Bourguignon

Nous l’avons déjà dit, le Gouvernement partage le souci exprimé par les auteurs de l’amendement.

Les évaluations dont il est question ici sont en cours de réalisation et permettront de nourrir les discussions sur les objectifs et les moyens des organismes de sécurité sociale dans le cadre de la négociation des conventions d’objectifs et de gestion (COG) du régime général en 2022.

La rédaction d’un rapport trisannuel sur les indus frauduleux et non frauduleux n’apparaît cependant pas utile : elle ferait double emploi avec les synthèses des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude réalisées annuellement par les caisses en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.