Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice, vous proposez de finaliser la mise en place de la dématérialisation des prescriptions au 31 décembre 2021.

À cet égard, l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit deux améliorations.

Il autorise à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour généraliser par étapes la prescription électronique. Le projet d’ordonnance est en cours d’examen devant le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement, probablement avant la fin de l’année 2020 – cela arrivera donc très vite.

Le même article 55 a instauré, pour l’ensemble des professionnels de santé, la prescription dématérialisée des arrêts de travail – sauf exception – par l’intermédiaire d’un service mis à disposition des professionnels de santé. Cette disposition est applicable aux arrêts de travail AT-MP. Son calendrier d’application doit être défini par voie conventionnelle et fait en ce moment même l’objet de négociations entre les professionnels et l’assurance maladie.

Votre amendement est donc satisfait. En outre, votre proposition de calendrier me semble moins pertinente au vu des chantiers à mener. Je vous demanderai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer.