Intervention de Corinne Imbert

Ces amendements identiques traduisent a priori une volonté d’équité entre établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) et établissements publics, tous confrontés à des obligations de service public similaires. Toutefois, ces différences sont justifiées, notamment par des allégements de cotisations sociales et de fiscalité dont ont bénéficié les établissements privés à but non lucratif.

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de précédents débats et le Gouvernement avait annoncé une mission des inspections, afin de tenter d’objectiver le différentiel de charges entre établissements publics de santé et établissements privés de santé à but non lucratif. Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des éléments sur l’avancée de ces travaux – et j’espère qu’ils avancent !

Dans l’attente de ces éléments, l’évolution proposée semble un peu prématurée. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.