Intervention de Corinne Imbert

L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à adapter exceptionnellement, en 2021, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam, en suspendant, pour les caisses d’assurance maladie, l’obligation de proposer dans ce cas des mesures de redressement. Cette disposition tire les conséquences des hypothèses hautement incertaines de construction de l’Ondam pour 2021.

Le présent amendement vise à mieux la circonscrire, en précisant, à l’instar de la mesure similaire adoptée pour 2010 dans le contexte de pandémie grippale, que la procédure d’alerte est adaptée dans le seul cas où le risque de dépassement de l’Ondam est directement imputable à la prise en charge de la crise sanitaire actuelle de la covid-19.

Je réitère par ailleurs, comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, notre souhait que le Parlement soit associé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative en cas de dérive des dépenses en 2021.