Intervention de Brigitte Bourguignon

Au-delà des postes de dépenses pour lesquels une provision de 4, 3 milliards d’euros a été prise en construction de l’Ondam pour 2021 au titre de la gestion de la crise – tests, masques, vaccinations –, il n’est techniquement pas possible d’identifier, de manière certaine et précise, si des dépenses sont imputables ou non à la crise sanitaire.

En effet, comme l’a démontré l’année 2020, celle-ci bouleverse toutes les consommations de soins. De moindres dépenses sont constatées pour certains postes, comme les soins de ville – la liste est dressée –, tandis que d’autres supportent des surcoûts, comme les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux.

Donc, sur un plan technique, on ne peut envisager de reproduire à l’identique la mesure de 2010, d’où le choix fait par le Gouvernement dans l’article 45 bis du présent projet de loi.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 197 de Mme la rapporteure.