Intervention de Pascale Gruny

L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne fait que rendre plus visible le caractère arbitraire du maintien à 1 milliard d’euros des sommes que la branche transfère à ce titre, alors que de nombreux efforts ont été réalisés dans ce domaine.

Ce versement forfaitaire s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP, au profit du rééquilibrage de la branche maladie. Il interroge d’autant plus cette année que la branche AT-MP est déficitaire.

D’où cet amendement, qui tend à minorer le versement à l’assurance maladie pour 2021 à concurrence du déficit de 2020, ce qui le porte à 760 millions d’euros.