Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 14 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 46

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

C’est au nom de Mme Frédérique Puissat que je présente cet amendement, concernant le même dispositif de compensation entre la branche AT-MP et la branche de l’assurance maladie. Il est proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 46, prévoyant un report en 2021 et en 2024, pour le suivant, de la remise du rapport à partir duquel sont estimées les sommes transmises d’une branche à l’autre. On ne peut pas attendre autant !

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